Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 6 ss, 31 mars 2003, 236643

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Astreinte

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 236643
Numéro NOR : CETATEXT000008106277 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-03-31;236643 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE - TABLEAUX D'AVANCEMENT.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Maryse X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'enjoindre à la commission d'avancement de la magistrature de l'inscrire au tableau d'avancement sous astreinte de 1 000 F (152, 45 euros) par jour de retard, en vue d'assurer l'exécution de la décision du 5 mai 1999 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé le tableau d'avancement de la magistrature établi au titre de l'année 1996 en tant qu'elle n'y était pas inscrite ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes ;
- les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de Mme X...,
- les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 911-5 du code de justice administrative : "en cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public. pour assurer l'exécution de cette décision " ;
Considérant, en premier lieu, que le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a, par la décision susvisée du 5 mai 1999, annulé le tableau d'avancement de la magistrature établi au titre de l'année 1996, en tant que Mme X... n'y figurait pas ; qu'à la suite de cette décision et au terme d'un nouvel examen de la candidature de Mme X..., la commission d'avancement a décidé, lors de sa séance du 31 janvier 2000, de ne pas retenir la candidature de l'intéressée à l'inscription au tableau d'avancement ;
Considérant, en second lieu, que le Conseil d'Etat, saisi d'une requête distincte de Mme X... enregistrée sous le n° 220915, a, par une décision du 30 décembre 2002, annulé pour excès de pouvoir la décision du 31 janvier 2000 pour méconnaissance de l'autorité de la chose jugée, et a enjoint à la commission d'avancement de la magistrature de se prononcer à nouveau sur l'inscription de l'intéressée dans le délai de trois mois à compter de la notification de cette décision, en s'abstenant de retenir les motifs jugés par celle-ci erronés ;
Considérant que, par suite, la requête de Mme X... tendant à ce qu'il soit enjoint, en exécution de la décision du Conseil d'Etat du 5 mai 1999, à la commission d'avancement de la magistrature de l'inscrire au tableau sous astreinte de 1 000 F (152, 45 euros) par jour de retard est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Maryse X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Références :

Code de justice administrative L911-5


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 mars 2003, n° 236643
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Chaubon
Rapporteur public ?: M. Guyomar

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 31/03/2003

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.