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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 31 mars 2003, 245957

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 245957
Numéro NOR : CETATEXT000008124518 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-03-31;245957 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE - CARACTERE DES PENSIONS CONCEDEES - REVISION DES PENSIONS CONCEDEES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Alice X..., , venant aux droits de son mari M. Robert X..., décédé ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 10 mai 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Colmar a confirmé le jugement du 7 octobre 1997, par lequel le tribunal départemental des pensions du Bas-Rhin avait confirmé le rejet de sa demande de révision de pension militaire d'invalidité ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre;
Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ;
Vu le décret n° 81-315 du 6 avril 1981 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Verclytte, Maître des Requêtes ;
- les conclusions de M. Austry, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. Robert X..., décédé depuis lors, et aux droits duquel vient son épouse, Mme Alice X..., était titulaire d'une pension définitive au taux de 40 %, pour : 1. Arthrose vertébrale, raideur, névralgies cervico-occipitales ( ...) 30 % et, 2. Syndrome asthénique, nervosité, fatigabilité, insomnies ( ...) 15 % + 5, concédée au titre du décret susvisé du 6 avril 1981 ; qu'il a présenté le 18 janvier 1966 une demande de révision de sa pension en invoquant l'aggravation de sa première affection ;
Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 29 du code des pensions militaires d'invalidité et victimes de la guerre que le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander la révision en invoquant l'aggravation d'une ou de plusieurs infirmités en raison desquelles cette pension a été accordée et que la pension est révisée lorsque le degré résultant de l'infirmité ou de l'ensemble des infirmités est reconnu supérieur de 10 % au moins au pourcentage antérieur, l'aggravation ne pouvant toutefois être prise en considération que si le supplément d'invalidité est exclusivement imputable aux blessures ou aux maladies constitutives des infirmités pour lesquelles la pension a été accordée ;
Considérant qu'en se fondant sur le constat, non entaché de dénaturation, selon lequel les infirmités caractérisées par l'expert n'étaient pas rattachables à l'arthrose vertébrale d'origine rhumatismale pour laquelle M. X... était titulaire d'une pension, la cour régionale a correctement qualifié les faits de l'espèce en jugeant que ces infirmités ne pouvaient être regardées comme une aggravation de cette affection, et en a déduit, sans commettre d'erreur de droit, qu'elles n'ouvraient pas droit, sur le fondement des dispositions ci-dessus rappelées du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, à majoration de cette pension ; que dès lors, la requête de M. X... doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Alice X... et au ministre de la défense.

Références :

Décret 81-315 1981-04-06


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 mars 2003, n° 245957
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Verclytte
Rapporteur public ?: M. Austry

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 31/03/2003

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