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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 31 mars 2003, 245987

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 245987
Numéro NOR : CETATEXT000008153873 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-03-31;245987 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE - VICTIMES CIVILES DE GUERRE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Paulette X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt en date du 27 mars 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Douai a confirmé le jugement du tribunal départemental des pensions du Nord en date du 16 février 1998, confirmant le rejet de sa demande de pension de victime civile ;
2°) de renvoyer l'affaire devant un autre cour régionale des pensions ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Verclytte, Maître des Requêtes ;
- les conclusions de M. Austry, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte du dossier que Mme X... avait formulé devant la cour régionale une demande d'expertise ; que la cour régionale n'a pas visé cette demande et n'y a pas répondu explicitement ; que, dès lors, Mme X... est fondée, pour ce motif, à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, par application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ;
Considérant qu'il résulte du certificat en date du 19 juillet 1995, du docteur Y..., médecin traitant de l'intéressée, que l'affection de Mme X... a débuté en 1940, à la suite d'une furonculose avec atteinte des cornées, qui n'a pu "très probablement" être traitée correctement en raison des difficultés imposées par l'état d'occupation et de guerre et qu'un certificat du docteur Z... en date du 14 janvier 1944 avait indiqué que l'intéressée, âgée alors de 6 ans, est atteinte de cécité ... "suite à une explosion" ; qu'il ne résulte pas de ces certificats la preuve d'une relation certaine directe et déterminante entre les troubles oculaires allégués et un fait de guerre précis comme l'exigent les dispositions combinées des articles L. 195, L. 197 et L. 213 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; qu'ainsi il est inutile de désigner un expert afin de déterminer le taux d'invalidité de l'affection ; que Mme X... n'est donc pas fondée à demander l'annulation du jugement par lequel le tribunal départemental a rejeté sa demande ;
Article 1er : L'arrêt de la cour régionale des pensions de Douai en date du 27 mars 2000 est annulé.
Article 2 : Les conclusions présentées en appel par Mme X... et le surplus de celles qu'elle présente devant le Conseil d'Etat sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Paulette X... et au ministre de la défense.

Références :

Code de justice administrative L821-2
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre L195, L197, L213


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 mars 2003, n° 245987
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Verclytte
Rapporteur public ?: M. Austry

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 31/03/2003

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