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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 31 mars 2003, 250847

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 250847
Numéro NOR : CETATEXT000008106393 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-03-31;250847 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 7 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret, en date du 4 octobre 2002, par lequel le Président de la République a nommé M. Yves Y... en qualité de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 11 mars 2003, présentée par M. X... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes ;
- les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la requête de M. X... est dirigée contre le décret du 4 octobre 2002 par lequel M. Y..., procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre, est nommé procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris et contre le décret modificatif du 15 octobre 2002 nommant M. Y... avocat général à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris ; que n'ayant plus la qualité de magistrat, M. X... ne justifie d'aucun intérêt pour agir contre la nomination précitée ; que, par suite, sa requête est irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Références :

Décret 2002-10-04
Décret 2002-10-15


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 mars 2003, n° 250847
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Chaubon
Rapporteur public ?: M. Guyomar

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 31/03/2003

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