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§ France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 02 avril 2003, 229419

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 229419
Numéro NOR : CETATEXT000008128654 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-04-02;229419 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Serge X, gérant de l'hôtel ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la commission nationale d'équipement commercial du 27 septembre 2000 rejetant son recours contre la décision de la commission départementale d'urbanisme commercial de la Corse-du-Sud du 15 mai 2000 lui refusant l'autorisation prévue par la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée en vue d'une extension de 20 chambres de l'hôtel Le Kallisté ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de commerce ;

Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée d'orientation du commerce et de l'artisanat ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Leroy, Conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que l'article R. 411-1 du code de justice administrative dispose que (la requête) contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ;

Considérant que la requête présentée par M. X, contrairement aux prescriptions ci-dessus rappelées, ne contient l'énoncé d'aucun fait, ni l'énoncé d'aucun moyen ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3 000 euros ; qu'en l'espèce la requête de M. X présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. X à payer une amende de 1 000 euros ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : M. X est condamné à payer une amende de 1 000 euros.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Serge X, à la commission nationale d'équipement commercial, au préfet de la Corse-du-Sud, au trésorier payeur général de Corse-du- Sud, au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 avril 2003, n° 229419
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Durand-Viel
Rapporteur ?: Mme Anne-Marie Leroy
Rapporteur public ?: M. Schwartz

Origine de la décision

Formation : 4eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 02/04/2003

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