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§ France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 02 avril 2003, 240634

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Sens de l'arrêt : Non-lieu
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 240634
Numéro NOR : CETATEXT000008106317 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-04-02;240634 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - RÉFÉRÉ FISCAL - SURSIS DE PAIEMENT ET CONSTITUTION DE GARANTIES PAR LE CONTRIBUABLE (ARTICLE L - 277 ET L - 279 DU L - P - F - ) - ACCEPTATION PAR LE COMPTABLE DES GARANTIES OFFERTES PAR LE CONTRIBUABLE - CONCLUSIONS DEVENUES SANS OBJET.

19-02-01-02-04 A défaut de litige sur les garanties initialement offertes par le contribuables, le juge du référé fiscal ne peut être utilement saisi. Lorsque, par une décision postérieure à l'introduction de la requête, le comptable public a accepté le nantissement des parts sociales de que le contribuable offrait en garantie, il a ainsi mis fin au litige relatif aux garanties offertes par le contribuable et par suite, mis ce dernier à même d'obtenir le sursis de paiement qu'il sollicitait. Eu égard à l'objet du référé fiscal, il en résulte que les conclusions dirigées contre le jugement relatif à la valeur de ces garanties sont devenues sans objet.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. James X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 2 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Paris, statuant en matière de référé fiscal, a rejeté sa demande tendant, en premier lieu, à l'annulation de l'ordonnance du 17 août 2001 du juge du référé fiscal de ce tribunal rejetant sa demande tendant, à titre principal, à ce qu'il soit dispensé de fournir des garanties à l'appui de sa demande en sursis de paiement des cotisations d'impôt sur le revenu et des compléments de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période courant du 1er mars 1993 au 31 décembre 1994, et à titre subsidiaire, à ce que les garanties qu'il a offertes au trésorier de Paris (3ème arrondissement) soient déclarées propres à assurer le recouvrement de la créance fiscale, à ce que le sursis de paiement sollicité lui soit accordé et la restitution des sommes qu'il a consignées ordonnée, en second lieu, à ce que le tribunal ordonne, le cas échéant, une expertise ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Bereyziat, Auditeur,

- les observations de la SCP Lesourd, avocat de M. X,

- les conclusions de M. Collin, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. X a fait l'objet d'une vérification de comptabilité relative à son activité de négoce de droits de diffusion audiovisuelle et portant sur la période du 1er mars 1993 au 31 décembre 1994 ; qu'à l'issue de cette vérification, il a été assujetti, d'une part, à un complément de taxe sur la valeur ajoutée au titre de l'exercice clos en 1994, d'autre part, à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des années 1993 et 1994, mises en recouvrement le 31 octobre 1998 à la caisse du trésorier de Paris (3ème arrondissement) sous les articles 65-045 et 65-042 des rôles n° 53-011 et 53-111 ; que si M. X a contesté devant le juge compétent l'ensemble de ces impositions, la demande de sursis de paiement qu'il a adressée le 25 février 1999 au trésorier de Paris (3ème arrondissement) ne porte que sur les suppléments d'impôt sur le revenu litigieux ; qu'à l'appui de cette dernière demande, M. X a offert de nantir la totalité des parts sociales qu'il détenait dans la SCI Charly-Vaillant ; que cette offre a été initialement rejetée le 21 juin 2001 par le comptable du Trésor au motif que les garanties proposées n'étaient pas de nature à assurer le recouvrement de la créance fiscale ; qu'après avoir procédé à la consignation prévue à l'article L. 279 du livre des procédures fiscales, M. X a saisi le juge du référé fiscal du tribunal administratif de Paris d'une demande tendant, à titre principal, à ce qu'il soit dispensé de la constitution de toute autre garantie que ladite consignation, à titre subsidiaire, à ce que le nantissement susmentionné soit déclaré suffisant au regard des dispositions de l'article L. 277 du même livre, à ce que le sursis de paiement sollicité lui soit accordé et la restitution des sommes qu'il a consignées ordonnée ; que cette demande a été rejetée par une ordonnance du 17 août 2001 ; que M. X se pourvoit en cassation contre le jugement du 2 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, en premier lieu, à l'annulation de cette ordonnance, en second lieu, à ce que le tribunal ordonne, le cas échéant, une expertise ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales : Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge peut (...) être autorisé à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes. Le sursis de paiement ne peut être refusé au contribuable que s'il n'a pas constitué auprès du comptable les garanties propres à assurer le recouvrement de la créance du Trésor ; que l'article L. 279 du même livre dispose : (...) Lorsque les garanties offertes par le contribuable ont été refusées, celui-ci peut, dans les quinze jours de la réception de la lettre recommandée qui lui a été adressée par le comptable, porter la contestation, par simple demande écrite, devant le juge du référé administratif (...)./ Le juge du référé décide (...) si les garanties offertes répondent aux conditions prévues à l'article L. 277 et si, de ce fait, elles doivent être acceptées par le comptable. Il peut également (...) dispenser le redevable de garanties autres que celles déjà constituées (...)./ Lorsque le juge des référés estime suffisantes les garanties initialement offertes, les sommes consignées sont restituées. Dans le cas contraire, les garanties supplémentaires à présenter sont diminuées à due concurrence ; qu'il résulte de ces dispositions qu'à défaut de litige sur les garanties initialement offertes par le contribuable, le juge du référé fiscal ne peut être utilement saisi ;

Considérant que, par une décision en date du 9 avril 2002 postérieure à l'introduction de la requête, le trésorier de Paris (3ème arrondissement), rapportant sa décision susmentionnée du 21 juin 2001, a accepté le nantissement des parts sociales de la SCI Charly Vaillant détenues par M. X en garantie du paiement des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu dues à sa caisse par l'intéressé au titre des années 1993 et 1994 ; qu'en statuant ainsi, le comptable du Trésor a mis fin au litige relatif aux garanties initialement offertes par le contribuable et, par suite, mis M. X à même d'obtenir le sursis de paiement que l'intéressé sollicitait ; qu'eu égard à l'objet de la procédure du référé fiscal, il suit de là que les conclusions de la requête de M. X sont devenues sans objet ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de condamner l'Etat à payer à M. X une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par celui-ci et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X.

Article 2 : L'Etat paiera à M. X une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. James X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 avril 2003, n° 240634
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Labetoulle
Rapporteur ?: M. Frédéric Bereyziat
Rapporteur public ?: M. Collin
Avocat(s) : SCP LESOURD

Origine de la décision

Formation : 8eme et 3eme sous-sections reunies
Date de la décision : 02/04/2003

Fonds documentaire ?: Legifrance

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