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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 02 avril 2003, 247635

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 247635
Numéro NOR : CETATEXT000008010648 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-04-02;247635 ?

Texte :

Vu, la requête enregistrée le 6 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Moseka X, demeurant ... ; Mme X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 24 mai 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 mai 2002 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a décidé sa reconduite à la frontière et la décision du même jour par laquelle il a fixé le pays de destination de la reconduite ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et cette décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu la convention des Nations-Unies sur les droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par une décision du 13 janvier 2003, postérieure à l'introduction du pourvoi, le préfet de la Haute-Savoie a délivré à Mme X une autorisation provisoire de séjour ; que cette décision a eu pour effet d'abroger l'arrêté litigieux du 14 mai 2002, ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X dont l'annulation était demandée devant le tribunal administratif et également demandée par l'appel introduit devant le Conseil d'Etat contre le jugement rejetant cette demande ; que par suite la demande de Mme X est devenue sans objet ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme X tendant à l'annulation de l'arrêté et de la décision du 14 mai 2002 du préfet de la Haute-Savoie.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Moseka X, au préfet de la Haute-Savoie et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 avril 2003, n° 247635
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Robineau
Rapporteur ?: M. XX
Rapporteur public ?: Mme Maugüé

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 02/04/2003

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