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§ France, Conseil d'État, 03 avril 2003, 255391

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 255391
Numéro NOR : CETATEXT000008130644 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-04-03;255391 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yannick X, demeurant ... et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat suspende, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution du décret du 28 janvier 2003 prononçant sa mise à la retraite d'office par mesure disciplinaire ;

le requérant soutient qu'il y a urgence à suspendre l'exécution du décret en raison des répercussions que cette mise à la retraite aurait pour sa famille et de la difficulté dans laquelle il serait de retrouver un emploi ; qu'elle peut avoir notamment des conséquences très préjudiciables pour ses enfants ; que le décret contesté est fondé sur un motif erroné et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; que la procédure préalable à son intervention est entachée d'irrégularités ; que les droits de la défense ont été méconnus ; qu'il y a eu méconnaissance du secret médical et de la présomption d'innocence ;

Vu le décret du 28 janvier 2003 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant qu'en vertu de l'article L. 521-1 du code de justice administrative la possibilité pour le juge des référés de suspendre l'exécution d'une décision administrative est subordonnée à la condition qu'il soit fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ;

Considérant qu'en l'état de l'instruction aucune des pièces du dossier joint par l'intéressé à sa demande, ni aucun des moyens présentés au soutient de celle-ci, n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité du décret du 28 janvier 2003 ; que dès lors la requête de M. X apparaît manifestement mal fondée et doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative ;

O R D O N N E :

------------------

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Yannick X.

Copie en sera adressée pour information au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 avril 2003, n° 255391
Inédit au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 03/04/2003

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