Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 07 avril 2003, 255700

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 255700
Numéro NOR : CETATEXT000008132491 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-04-07;255700 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 3 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Benoît X, demeurant ..., qui demande au juge des référés du Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance du 27 mars 2003 du juge des référés du tribunal administratif de Limoges rejetant sa demande tendant, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à ce que le juge des référés

-ordonne au maire de Limoges de retirer l'arrêté du 20 mars 2003 par lequel il a interdit le stationnement des véhicules le 24 mars dans certaines rues,

-suspende la contravention qui lui a été infligée et lui accorde le remboursement des frais de mise en fourrière de son véhicule,

-le rétablisse par tous moyens dans ses droits ;

2°) de lui accorder le bénéfice de sa demande de première instance ;

il soutient que la mise en fourrière de son véhicule automobile le 24 mars 2003 a constitué une atteinte grave et manifestement illégale à plusieurs libertés fondamentales ;

Vu l'ordonnance attaquée ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant que si le requérant conteste la mise en fourrière, le 24 mars 2003, de son véhicule automobile dont il estime qu'elle serait intervenue en application d'un arrêté de police illégal, il ressort des pièces du dossier que l'interdiction de stationnement litigieuse a épuisé ses effets le 24 mars 2003 et que le véhicule a été restitué ; que M. X ne se trouve pas, ainsi, alors même qu'il s'est acquitté des frais de mise en fourrière, en situation de justifier d'une urgence à faire cesser une quelconque atteinte à une liberté fondamentale, au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; qu'en outre il n'appartient pas au juge des référés administratif d'intervenir dans le cours d'une procédure pénale ; qu'ainsi l'appel formé par M. X contre l'ordonnance attaquée est manifestement mal fondé et doit être rejeté selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative ;

O R D O N N E :

------------------

Article 1er : La requête de M. Benoît X est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Benoît X et à la commune de Limoges.


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 avril 2003, n° 255700
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Robineau

Origine de la décision

Date de la décision : 07/04/2003

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.