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§ France, Conseil d'État, 10 avril 2003, 255905

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 255905
Numéro NOR : CETATEXT000008132507 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-04-10;255905 ?

Analyses :

COMPÉTENCE - ACTES ÉCHAPPANT À LA COMPÉTENCE DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - ACTES DE GOUVERNEMENT - ACTES CONCERNANT LES RELATIONS INTERNATIONALES - EXISTENCE - DÉCISION DU MINISTRE DE LA DÉFENSE D'AUTORISER LE SURVOL DU TERRITOIRE NATIONAL PAR DES AVIONS MILITAIRES ÉTRANGERS [RJ1].

17-02-02-02 La décision des autorités françaises d'autoriser les avions militaires américains et britanniques qui accomplissent des missions en Irak à emprunter l'espace aérien français n'est pas détachable de la conduite des relations internationales de la France. La juridiction administrative n'est dès lors pas compétente pour connaître de requêtes dirigées contre cette décision.

PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - QUESTIONS COMMUNES - REJET DE LA DEMANDE SANS PROCÉDURE CONTRADICTOIRE (ARTICLE L522-3 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE) - DEMANDE NE RELEVANT PAS DE LA COMPÉTENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - DEMANDE TENDANT À LA SUSPENSION DE L'EXÉCUTION D'UN ACTE DE GOUVERNEMENT - EXISTENCE - DEMANDE DE SUSPENSION DE LA DÉCISION DU MINISTRE DE LA DÉFENSE D'AUTORISER LE SURVOL DU TERRITOIRE NATIONAL PAR DES AVIONS MILITAIRES ÉTRANGERS [RJ1].

54-035-01-05 La décision des autorités françaises d'autoriser les avions militaires américains et britanniques qui accomplissent des missions en Irak à emprunter l'espace aérien français n'est pas détachable de la conduite des relations internationales de la France. La juridiction administrative n'est dès lors pas compétente pour connaître de requêtes dirigées contre cette décision. Les requêtes tendant à sa suspension doivent, par suite, être rejetées selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

Références :


[RJ1] Cf. Assemblée, 29 septembre 1995, Association Greenpeace France, p. 347 ; 29 décembre 1997, Société Héli-Union, p. 501 ; 16 novembre 1998, Lombo, p. 407 ; 5 juillet 2000, Mégret et autre, p. 291 ; Comp. 19 février 1988, Société Robatel SLPI, p. 75.


Texte :

Vu 1°, sous le n° 255 905, la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 avril 2003, présentée par le COMITE CONTRE LA GUERRE EN IRAK, dont le siège est ... et par l'UNION SYNDICALE AVIATION CIVILE/CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL, dont le siège est ... (13617) Cedex ; le comité et l'union syndicale requérants demandent au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du ministre de la défense, révélée par une déclaration du ministre des affaires étrangères du 25 mars 2003, d'autoriser les avions militaires américains et britanniques qui accomplissent des missions en Irak à emprunter l'espace aérien français ;

ils soutiennent que la décision dont la suspension est demandée, qui est relative à l'ouverture de l'espace aérien, est détachable de la conduite des relations internationales de la France ; qu'en juger autrement serait en contradiction avec les exigences qui découlent de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que le comité et le syndicat requérants ont intérêt à agir et sont représentés par des mandataires qui ont qualité à le faire ; que les opérations militaires en cours constituent une situation d'urgence ; que la décision dont la suspension est demandée méconnaît la charte de l'Organisation des Nations-Unies ; qu'elle est également contraire, du point de vue du territoire français survolé, au principe de précaution ; qu'elle a été prise en méconnaissance des règles de procédure fixées par le code de l'aviation civile ;

Vu 2° , sous le n° 255 907, la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 avril 2003, présentée par LA COORDINATION DES APPELS POUR UNE PAIX JUSTE AU PROCHE-ORIENT, dont le siège est ... ; LA COORDINATION DES APPELS POUR UNE PAIX JUSTE AU PROCHE-ORIENT demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la même décision que celle qui fait l'objet de la requête n° 255 905 ;

elle soutient qu'elle a intérêt pour agir et qu'elle est représentée par un mandataire qui a qualité à le faire ; elle reprend les mêmes moyens que ceux invoqués à l'appui de la requête n° 255 905 pour établir que la requête relève de la compétence de la juridiction administrative, que la condition d'urgence est remplie et qu'un doute sérieux existe quant à la légalité de la décision dont la suspension est demandée ;

Vu la décision dont la suspension est demandée ;

Vu la copie des requêtes en annulation présentées d'une part par le COMITE CONTRE LA GUERRE EN IRAK ET DE L'UNION SYNDICALE AVIATION CIVILE/CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL, d'autre part par LA COORDINATION DES APPELS POUR UNE PAIX JUSTE AU PROCHE-ORIENT à l'encontre de la décision dont ils demandent la suspension ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant que l'article L. 522-3 du code de justice administrative dispose que lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée , sans instruction ni audience ;

Considérant que les requêtes du COMITE CONTRE LA GUERRE EN IRAK ET DE L'UNION SYNDICALE AVIATION CIVILE/CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL, d'une part, de LA COORDINATION DES APPELS POUR UNE PAIX JUSTE AU PROCHE-ORIENT, d'autre part, demandent la suspension de la même décision ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule ordonnance ;

Considérant que les organisations requérantes demandent la suspension de la décision des autorités françaises d'autoriser les avions militaires américains et britanniques qui accomplissent des missions en Irak à emprunter l'espace aérien français ; qu'une telle décision n'est pas détachable de la conduite des relations internationales de la France ; que, sans qu'il en résulte une méconnaissance des stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la juridiction administrative n'est dès lors pas compétente pour connaître de requêtes dirigées contre cette décision ; que les requêtes tendant à sa suspension doivent, par suite, être rejetées selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative ;

O R D O N N E :

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Article 1er : Les requêtes du COMITE CONTRE LA GUERRE EN IRAK et de L'UNION SYNDICALE AVIATION CIVILE/CONFEDERATION DU TRAVAIL d'une part, de LA COORDINATION DES APPELS POUR UNE PAIX JUSTE AU PROCHE-ORIENT d'autre part, son rejetées.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au COMITÉ CONTRE LA GUERRE EN IRAK, à l'UNION SYNDICALE AVIATION CIVILE/CONFÉDÉRATION GÉNÉRALE DU TRAVAIL à LA CORRDINATION DES APPELS POUR UNE PAIX JUSTE AU PROCHE-ORIENT.

Copie pour information en sera également adressée au Premier ministre, au ministre des affaires étrangères et au ministre de la défense.


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 avril 2003, n° 255905
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 10/04/2003

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