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§ France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 23 avril 2003, 215256

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 215256
Numéro NOR : CETATEXT000008126587 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-04-23;215256 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée le 13 décembre 1999, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hamid X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 28 octobre 1999 par laquelle le consul général de France à Marrakech a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Keller, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la circonstance que le requérant ait déposé un dossier complet à l'appui de sa demande de visa est sans influence sur la légalité de la décision attaquée ;

Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, l'étranger souhaitant faire en France un séjour n'excédant pas trois mois doit : ... c) disposer de moyens de subsistance suffisants tant pour la durée du séjour envisagé que par le retour dans le pays de provenance ... ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour refuser à M. X, de nationalité marocaine, la délivrance du visa de court séjour qu'il sollicitait pour effectuer en France une visite touristique, le consul général de France à Marrakech s'est fondé sur l'insuffisance des ressources de l'intéressé ; que ce motif n'est entaché d'aucune erreur manifeste d'appréciation ; que M. X n'est dès lors pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Hamid X et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 avril 2003, n° 215256
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Bonichot
Rapporteur ?: M. Rémi Keller
Rapporteur public ?: M. Lamy

Origine de la décision

Formation : 6eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 23/04/2003

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