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§ France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 23 avril 2003, 219066

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 219066
Numéro NOR : CETATEXT000008124741 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-04-23;219066 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 16 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 octobre 1999 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de délivrer un visa d'entrée en France à sa mère Mme Ijja Y....

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Keller, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-2 du code de justice administrative : ...la requête doit être signée par la partie intéressée ou par son mandataire ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, comme le fait valoir le ministre des affaires étrangères dont le mémoire en défense a été communiqué au requérant, celui-ci n'a pas produit de mandat lui donnant qualité pour demander, au nom de sa mère, Mme Ija Y..., de nationalité marocaine, l'annulation pour excès de pouvoir du refus de visa d'entrée en France qui lui a été opposé ; qu'il en résulte que la requête de M. X est irrecevable et doit être rejetée ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... X et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 avril 2003, n° 219066
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Bonichot
Rapporteur ?: M. Rémi Keller
Rapporteur public ?: M. Lamy

Origine de la décision

Formation : 6eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 23/04/2003

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