Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 23 avril 2003, 225752

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 225752
Numéro NOR : CETATEXT000008128609 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-04-23;225752 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 5 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Omar X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer le visa d'entrée en France qu'il avait demandé le 24 août 2000 pour effectuer une visite familiale ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Keller, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;

Sur le premier refus de visa :

Considérant qu'aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée... ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée, M. X, de nationalité marocaine, n'a pas produit la décision du consul général de France à Fès refusant de lui délivrer le visa qu'il avait demandé le 24 août 2000 ; que, par suite, ses conclusions dirigées contre cette décision sont irrecevables ;

Sur le deuxième refus de visa :

Considérant qu'aux termes de l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : Par dérogation aux dispositions de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, les décisions de refus de visa d'entrée en France prises par les autorités diplomatiques ou consulaires ne sont pas motivées, sauf dans les cas où le visa est refusé à un étranger appartenant à l'une des catégories suivantes... ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant relève de l'une de ces catégories ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la décision du 15 janvier 2001 du consul général de France à Fès rejetant sa demande de visa d'entrée en France n'est pas motivée doit être écarté ;

Considérant que la circonstance que M. X avait déposé un dossier complet à l'appui de sa demande de visa est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ;

Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute considération d'intérêt général ; que si M. X soutient qu'il souhaite rendre visite à sa famille, il n'apporte aucune précision à l'appui de cette allégation ; que, par suite il n'est pas fondé à soutenir que son droit au respect de sa vie privée et familiale, garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, aurait été méconnu ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 15 janvier 2001 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Omar X et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 avril 2003, n° 225752
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Bonichot
Rapporteur ?: M. Rémi Keller
Rapporteur public ?: M. Lamy

Origine de la décision

Formation : 6eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 23/04/2003

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.