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§ France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 23 avril 2003, 228454

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux des pensions

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 228454
Numéro NOR : CETATEXT000008130505 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-04-23;228454 ?

Texte :

Vu l'ordonnance en date du 22 décembre 2000, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 décembre 2000, par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Tamba X ;

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 septembre et 22 novembre 2000 au greffe du tribunal administratif de Poitiers, présentés pour M. Tamba X, demeurant ..., et tendant, d'une part, à l'annulation du certificat d'inscription de la pension militaire de retraite attribuée par arrêté du 13 juin 2000, et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui délivrer un nouveau certificat d'inscription sous peine d'astreinte de 1 000 F par jour de retard après trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Wauquiez-Motte, Auditeur,

- les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de M. X,

- les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la requête de M. X est dirigée contre le certificat d'inscription de la pension militaire de retraite, attribuée par arrêté du 13 juin 2000, qui lui a été notifié le 7 août 2000 par le chef du service des pensions du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, situé à Nantes ;

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ou a signé le contrat litigieux ; qu'aux termes du second alinéa de l'article R. 312-13 du code de justice administrative : Pour les autres pensions dont le contentieux relève de la juridiction des tribunaux administratifs, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu d'assignation du paiement de la pension ou, à défaut, soit qu'il n'y ait pas de lieu d'assignation, soit que la décision attaquée comporte refus de pension, la résidence du demandeur lors de l'introduction de sa réclamation ;

Considérant que le certificat d'inscription de la pension militaire de retraite contesté prévoit que le trésorier de France à Dakar est chargé du paiement de la pension ; que la requête présentée par M. X, qui est domicilié au Sénégal, n'entre ainsi dans aucune des catégories prévues par l'article R. 312-13 précité, par un autre article du code de justice administrative ou par un texte spécial ; que, par suite, le tribunal administratif de Nantes, dans le ressort duquel a son siège l'autorité qui, par délégation, a pris la décision attaquée, est compétent, en vertu de l'article R. 312-1 précité, pour connaître de cette demande ; que, dès lors, il y a lieu, pour le Conseil d'Etat, de lui en attribuer le jugement ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le jugement de la requête de M. X est attribué au tribunal administratif de Nantes.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Tamba X, au ministre de la défense, au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au président du tribunal administratif de Nantes.


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 avril 2003, n° 228454
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Martin
Rapporteur ?: M. Wauquiez-Motte
Rapporteur public ?: M. Goulard

Origine de la décision

Formation : 9eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 23/04/2003

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