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§ France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 23 avril 2003, 236625

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 236625
Numéro NOR : CETATEXT000008100358 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-04-23;236625 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DE LA TRANSHUMANCE, dont le siège social est à la Maison des agriculteurs, rue Léo Lelée, à Saint-Martin De Crau (13310), représentée par son secrétaire en exercice ; l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DE LA TRANSHUMANCE demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret du 21 mai 2001 portant modification de dispositions du code général des collectivités territoriales et du code rural relatives à la destruction d'animaux nuisibles ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Keller, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la requête de l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DE LA TRANSHUMANCE a été présentée par M. Bernard X... ; qu'invité à deux reprises à régulariser la requête en produisant le mandat l'habilitant à représenter l'association et les statuts de l'association lui donnant qualité pour la représenter, le signataire s'est abstenu de procéder à cette régularisation ; que, dès lors, la requête doit être rejetée comme irrecevable ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DE LA TRANSHUMANCE est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DE LA TRANSHUMANCE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 avril 2003, n° 236625
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Bonichot
Rapporteur ?: M. Rémi Keller
Rapporteur public ?: M. Lamy

Origine de la décision

Formation : 6eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 23/04/2003

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