Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 23 avril 2003, 244015

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 244015
Numéro NOR : CETATEXT000008145911 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-04-23;244015 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Adlane X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 29 novembre 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger en date du 9 août 2001 lui refusant la délivrance d'un visa de long séjour sur le territoire français ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes,

- les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, qui exerçait la profession d'avocat en Algérie, a sollicité la délivrance d'un visa de long séjour sur le territoire français afin de suivre, à l'université Paris VII-Denis-Diderot, les enseignements conduisant à la délivrance d'un diplôme inter-universitaire de troisième cycle en sciences économiques et sociales de la santé ; que l'intéressé fait notamment valoir qu'aucune formation équivalente n'était dispensée en Algérie et que la possession de ce diplôme lui permettrait de postuler soit à un emploi de cadre supérieur dans l'administration de son pays, soit à un emploi dans une organisation internationale compétente en matière de santé ; qu'ainsi, et alors même qu'il avait interrompu ses études depuis 1996, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant que le projet du requérant ne présenterait pas un caractère sérieux ; que, dès lors, M. X est fondé à demander l'annulation de la décision du 29 novembre 2001 ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en date du 29 novembre 2001 est annulée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Adlane X et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 avril 2003, n° 244015
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Boyon
Rapporteur ?: M. Jean-François Mary
Rapporteur public ?: Mme de Silva

Origine de la décision

Formation : 2eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 23/04/2003

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.