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§ France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 25 avril 2003, 252887

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 252887
Numéro NOR : CETATEXT000008128749 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-04-25;252887 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE GRANDCHAMP, représentée par son maire ; la COMMUNE DE GRANDCHAMP demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt du 21 novembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé, à la demande de la SCI Les Pinons de Grandchamp, d'une part, le jugement du 25 mars 1997 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande d'annulation de la délibération du 22 septembre 1984 du conseil municipal de Granchamp relative à la vente d'une parcelle de terrain communal, d'autre part, ladite délibération en tant qu'elle ne désigne pas la société susvisée comme propriétaire riveraine à laquelle doit être proposée l'acquisition de la parcelle ZR 5 ;

2°) de condamner la SCI Les Pinons de Grandchamp au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

3°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêt susvisé ;

Vu, enregistré le 28 mars 2003, le mémoire par lequel la COMMUNE DE GRANDCHAMP déclare se désister purement et simplement de sa requête ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Lambron, Maître des Requêtes,

- les observations de Me Foussard, avocat de la COMMUNE DE GRANDCHAMP,

- les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le désistement de la COMMUNE DE GRANDCHAMP est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la COMMUNE DE GRANDCHAMP.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE GRANDCHAMP.

Copie pour information sera adressée à la SCI Les Pinons de Grandchamp et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 avril 2003, n° 252887
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Delon
Rapporteur ?: M. Marc Lambron
Rapporteur public ?: M. Olson

Origine de la décision

Formation : 5eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 25/04/2003

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