Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 28 avril 2003, 234770

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet - irrecevabilité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 234770
Numéro NOR : CETATEXT000008134416 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-04-28;234770 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain Y..., demeurant ..., agissant au nom de Mlle X... Y ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision, en date du 3 mai 2001, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision du consul général de France à Fès (Maroc) refusant de délivrer à Mlle X... Y un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mlle Vialettes, Auditeur,

- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : La requête (..) contient l'exposé des faits et des moyens (...). L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser (...) que jusqu'à l'expiration du délai de recours ;

Considérant que la requête de M. Y..., qui a été enregistrée le 14 juin 2001 et qui est dirigée contre la décision du 3 mai 2001 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, est dépourvue de tout moyen ; que, dès lors, cette requête n'est pas recevable ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Alain Y... et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 avril 2003, n° 234770
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Bonichot
Rapporteur ?: Mlle Vialettes
Rapporteur public ?: M. Lamy

Origine de la décision

Formation : 6eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 28/04/2003

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.