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§ France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 28 avril 2003, 241655

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Action en astreinte

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 241655
Numéro NOR : CETATEXT000008143763 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-04-28;241655 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Christophe X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat :

1°) de condamner France Télécom à une astreinte en vue d'assurer l'exécution de la décision du 16 juin 2000 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé les décisions des 9 et 23 décembre 1997 prises respectivement par le directeur des ressources humaines et le président de France Télécom et relatives au régime de rémunération des cadres supérieurs fonctionnaires de France Télécom ;

2°) d'annuler les deux décisions de France Télécom, ayant pris effet les 20 septembre et 20 novembre 2001, relatives au montant du complément France Télécom perçu par le requérant ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,

- les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-5 du code de justice administrative : En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public ou les organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service public pour assurer l'exécution de cette décision ;

Considérant que, par sa décision du 16 juin 2000, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé les décisions de France Télécom en date des 9 et 23 décembre 1997 ayant pour effet de réduire le montant du complément France Télécom alloué aux cadres supérieurs fonctionnaires de cette société en fonction des augmentations de leur traitement indiciaire ; que la décision du Conseil d'Etat n'appelle, en tant qu'elle annule les décisions susmentionnées de France Télécom, aucune mesure particulière d'exécution ; que, si, par une décision du 3 mai 2002, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé une nouvelle décision de France Télécom en date du 28 novembre 2000 modifiant les règles de calcul du complément France Télécom, cette annulation a eu pour seul effet le rétablissement de la réglementation antérieure ; qu'ainsi, la contestation formée par M. X, cadre supérieur fonctionnaire, quant à l'absence d'effet des décisions du Conseil d'Etat des 16 juin 2000 et 3 mai 2002 sur sa rémunération soulève un litige distinct de celui qui a été tranché par ces dernières ; que, dès lors, la requête de l'intéressé tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte à l'encontre de France Télécom pour assurer l'exécution de ses décisions doit être rejetée ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Christophe X et à France Télécom.


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 avril 2003, n° 241655
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Boyon
Rapporteur ?: Mme Sophie-Caroline de Margerie
Rapporteur public ?: Mme Prada Bordenave

Origine de la décision

Formation : 2eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 28/04/2003

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