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§ France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 28 avril 2003, 244006

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 244006
Numéro NOR : CETATEXT000008145906 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-04-28;244006 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Antonio X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 30 janvier 2002 accordant son extradition aux autorités italiennes pour l'exécution d'une ordonnance d'application de mesure de détention délivrée par un juge des enquêtes préliminaires au tribunal de Naples le 3 avril 2001 pour des faits de recel et association de malfaiteurs aggravée ;

Vu, enregistré le 4 juin 2002, l'acte par lequel M. X déclare se désister purement et simplement de la requête ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. X,

- les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le désistement de M. X est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Antonio X et au garde des sceaux, ministre de la justice.


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 avril 2003, n° 244006
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Boyon
Rapporteur ?: Mme de Margerie
Rapporteur public ?: Mme Prada Bordenave
Avocat(s) : SCP WAQUET, FARGE, HAZAN

Origine de la décision

Formation : 2eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 28/04/2003

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