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§ France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 28 avril 2003, 247428

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 247428
Numéro NOR : CETATEXT000008148046 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-04-28;247428 ?

Texte :

Vu le jugement en date du 17 mai 2002, enregistré le 30 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Cayenne a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, les requêtes présentées devant ce tribunal par MM. Jack X, Olivier Y et Yves Z ;

Vu 1°/ la requête, enregistrée le 9 janvier 2002 au greffe du tribunal administratif de Cayenne, présentée par M. Jack X, demeurant ..., et tendant à l'annulation de la décision du 21 décembre 2001 par laquelle le directeur national de la formation de La Poste a annulé les épreuves d'admissibilité qui ont eu lieu le 13 novembre 2001 lors du concours organisé par La Poste pour l'accès au grade de cadre de second niveau dans les fonctions de chef d'établissement, classe III, niveau 3 ;

.................................................................................

Vu 2°/ la requête, enregistrée le 9 janvier 2002 au greffe du tribunal administratif de Cayenne, présentée par M. Olivier Y, demeurant ..., et tendant à l'annulation de la même décision du 21 décembre 2001 ;

..............................................................................

Vu 3°/ la requête, enregistrée le 9 janvier 2002 au greffe du tribunal administratif de Cayenne, présentée par M. Yves Z, demeurant ..., et tendant à l'annulation de la même décision du 21 décembre 2001 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Devys, Maître des Requêtes,

- les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par La Poste ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, lors des épreuves d'admissibilité des concours organisés par La Poste pour l'accès au grade de cadre de second niveau, classe III, niveau 3 qui ont eu lieu le 13 novembre 2001, les énoncés de l'épreuve de QCM comportemental ne comprenaient pas la page sur laquelle figurait le modèle destiné à expliquer aux candidats les modalités des réponses aux questions posées ; que cette erreur matérielle a perturbé le déroulement de l'épreuve dans plusieurs centres d'examen, comme en témoignent les procès-verbaux établis à l'issue de celle-ci ; qu'en outre, les candidats de certains centres ont pu bénéficier d'informations complémentaires sur l'épreuve, ainsi que d'un délai supplémentaire pour rendre leur copie ; qu'ainsi, le principe d'égalité entre les candidats a été méconnu ; qu'il incombait dès lors au directeur national de la formation de La Poste d'annuler les épreuves et d'en organiser de nouvelles à une date ultérieure ; que, si les requérants font valoir que les candidats concourant pour le poste proposé en Guyane ont passé l'épreuve de QCM comportemental dans le centre d'examen de Cayenne sans être perturbés par le caractère incomplet du dossier, ce moyen ne peut qu'être écarté dès lors que le concours était organisé dans plusieurs centres d'examen ; que, par suite, les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation de la décision du 21 décembre 2001 par laquelle le directeur national de la formation de La Poste a annulé les épreuves d'admissibilité du concours organisé pour l'accès au grade de cadre de second niveau, classe III, niveau 3 qui ont eu lieu le 13 novembre 2001 et a fixé au 29 janvier 2002 la date de nouvelles épreuves ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Les requêtes de MM. X, Y et Z sont rejetées.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jack X, à M. Olivier Y, à M. Yves Z et à La Poste.


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 avril 2003, n° 247428
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Boyon
Rapporteur ?: M. Christophe Devys
Rapporteur public ?: Mme Prada Bordenave

Origine de la décision

Formation : 2eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 28/04/2003

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