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§ France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 28 avril 2003, 248011

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 248011
Numéro NOR : CETATEXT000008148088 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-04-28;248011 ?

Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 juin et 18 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE INTERCO-CFDT dont le siège est ... (75019) ; la FEDERATION NATIONALE INTERCO-CFDT demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2001-1380 du 31 décembre 2001 ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mlle Vialettes, Auditeur,

- les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de la FEDERATION NATIONALE INTERCO-CFDT,

- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 26 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, dans sa rédaction résultant de l'article 10 de la loi organique du 25 juin 2001 : Les années d'activité professionnelle accomplies par les magistrats recrutés par les voies du deuxième et du troisième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature ainsi que par ceux recrutés au titre de l'article 18-1 de la présente ordonnance sont prises en compte pour leur classement indiciaire (...). (...) Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article ;

Considérant que l'auteur du décret attaqué n'était nullement tenu par les dispositions qui précèdent de prévoir que la totalité des années d'activité professionnelle antérieurement exercée par les personnes ayant accédé à la magistrature serait prise en compte pour leur classement indiciaire ; qu'en définissant les conditions dans lesquelles ces années d'activité seraient prises en compte pour ce classement, ils n'ont ni méconnu les dispositions en question, ni commis d'erreur manifeste d'appréciation ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la FEDERATION NATIONALE INTERCO-CFDT n'est pas fondée à demander l'annulation du décret du 31 décembre 2001 ; qu'il s'ensuit que ses conclusions tendant à ce que l'Etat soit condamné en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de la FEDERATION NATIONALE INTERCO-CFDT est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la FEDERATION NATIONALE INTERCO-CFDT, au Premier ministre et au garde des sceaux, ministre de la justice.


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 avril 2003, n° 248011
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Bonichot
Rapporteur ?: Mlle Maud Vialettes
Rapporteur public ?: M. Lamy
Avocat(s) : SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN

Origine de la décision

Formation : 6eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 28/04/2003

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