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§ France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 28 avril 2003, 248038

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 248038
Numéro NOR : CETATEXT000008149968 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-04-28;248038 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Bodo X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision du 14 mars 2002 par laquelle la commission d'avancement statuant en matière d'intégration dans le corps judiciaire a refusé de proposer son intégration directe en qualité d'auditeur de justice ;

2°) subsidiairement, de réformer cette décision en subordonnant sa nomination à l'accomplissement d'un stage ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mlle Vialettes, Auditeur,

- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le garde des sceaux, ministre de la justice :

Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision attaquée :

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 18-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 : Peuvent être nommées directement auditeurs de justice, si elles sont titulaires d'une maîtrise en droit et si elles remplissent les autres conditions fixées à l'article 16, les personnes que quatre années d'activités dans le domaine juridique, économique ou social qualifient pour l'exercice des fonctions judiciaires ; que, par la décision attaquée, la commission d'avancement instituée par l'article 34 de la même ordonnance, statuant en matière d'intégration directe en qualité d'auditeur de justice, a émis un avis défavorable à la candidature de Mme X ;

Considérant que, s'il n'est pas contesté que Mme X remplit les conditions exigées par l'article 18-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 pour être nommée en qualité d'auditeur de justice au titre de cette disposition, cette circonstance ne lui ouvre pas pour autant le droit d'obtenir cette nomination ; que si Mme X fait valoir qu'elle dispose des compétences nécessaires aux fonctions de magistrat, une telle circonstance n'est pas, à elle seule, de nature à établir que la commission d'avancement, en ne retenant pas sa candidature, aurait commis une erreur manifeste d'appréciation ;

Sur les conclusions tendant à ce que le Conseil d'Etat réforme la décision de la commission d'avancement :

Considérant qu'il n'appartient pas au Conseil d'Etat statuant au contentieux de se substituer à la commission d'avancement statuant en matière d'intégration directe dans le corps judiciaire ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de Mme X doit être rejetée ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de Mme X est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Bodo X et au garde des sceaux, ministre de la justice.


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 avril 2003, n° 248038
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Bonichot
Rapporteur ?: Mlle Maud Vialettes
Rapporteur public ?: M. Lamy

Origine de la décision

Formation : 6eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 28/04/2003

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