Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 30 avril 2003, 243720

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 243720
Numéro NOR : CETATEXT000008145901 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-04-30;243720 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 mars 2002, présentée par M. Mustapha X, demeurant chez ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 25 janvier 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 11 janvier 2002 du préfet de la Gironde ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et cette décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (...) ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision du préfet de la Gironde refusant à M. X, de nationalité algérienne, la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire lui a été notifiée par voie postale à la dernière adresse qu'il avait indiquée à l'administration ; que la circonstance que le pli soit revenu à la préfecture avec la mention n'habite plus l'adresse indiquée n'imposait nullement aux services de la préfecture de rechercher sa nouvelle adresse ; que, dans ces conditions, la décision du 15 novembre 2001 refusant à M. X la délivrance d'un certificat de résidence a été régulièrement notifiée à l'intéressé le 17 novembre 2001, date de présentation du pli recommandé ; que s'étant maintenu sur le territoire français plus d'un mois après cette notification, il était ainsi dans le cas prévu par les dispositions précitées du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;

Considérant que l'arrêté attaqué énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde ; qu'il est, par suite, suffisamment motivé ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté de reconduite à la frontière attaqué a été signé par M. Dupuy, secrétaire général de la préfecture de Gironde ayant régulièrement reçu délégation à cet effet par arrêté préfectoral du 2 octobre 2000, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde du 13 octobre 2000 ; que la circonstance que l'ampliation de l'arrêté ne porterait pas la signature de son auteur est sans influence sur la légalité de cette décision ;

Considérant que le moyen tiré de ce que l'intéressé entendait faire valoir ses droits à la réintégration dans la nationalité française est inopérant à l'encontre de la décision rejetant sa demande de titre de séjour ; que M. X n'est, dès lors, pas fondé à soutenir, par la voie de l'exception, que la décision lui refusant un titre de séjour serait entachée d'illégalité ;

Considérant que si, à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, M. X fait valoir qu'un membre de sa famille réside en France, il ressort des pièces du dossier que son épouse et ses trois enfants résident en Algérie ; qu'ainsi, eu égard à la durée et aux conditions du séjour de M. X en France ainsi qu'aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; que, par suite, le préfet de la Gironde n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde et des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Considérant que l'arrêté attaqué doit, dans les termes où il est rédigé, être regardé comme comportant une décision de renvoi de l'intéressé dans son pays d'origine ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le préfet n'aurait pas fixé le pays de destination de la reconduite manque en fait ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 11 janvier 2002 par lequel le préfet de la Gironde a ordonné sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination duquel il doit être reconduit ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mustapha X, au préfet de la Gironde et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 avril 2003, n° 243720
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Peylet
Rapporteur ?: M. XX
Rapporteur public ?: M. Goulard

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 30/04/2003

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.