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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 30 avril 2003, 250111

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 250111
Numéro NOR : CETATEXT000008124720 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-04-30;250111 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 septembre 2002, présentée par M. Abdelkrim X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 4 juillet 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 14 février 2002 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière et, d'autre part, de la décision du même jour fixant le pays de destination ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté et ladite décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi, et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ;

Vu l'ordonnance n° 45-2657 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur l'autre moyen de la requête :

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, d'origine kabyle, a quitté l'Algérie pour venir en France, le 1er mars 2000, en raison des troubles que connaissait son pays ; que les certificats médicaux qu'il produit établissent qu'il fait l'objet de soins en raison des conséquences de ces événements sur son état psychologique ; qu'à la date de l'arrêté attaqué, il était sur le point de passer des examens en vue d'obtenir le diplôme de maîtrise de technologie mécanique après avoir obtenu, en 2001, sa licence de technologie mécanique à l'université de Paris XII ; qu'ainsi, dans les circonstances particulières de l'espèce, le préfet de police a, en ordonnant la reconduite à la frontière de M. X, commis une erreur manifeste d'appréciation de la gravité des conséquences de cette mesure sur la situation personnelle de l'intéressé ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet de police ordonnant sa reconduite ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris en date du 4 juillet 2002 et l'arrêté de préfet de police en date du 14 février 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X sont annulés.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdelkrim X, au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 avril 2003, n° 250111
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Honorat
Rapporteur ?: M. XX
Rapporteur public ?: M. Goulard

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 30/04/2003

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