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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 30 avril 2003, 251190

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 251190
Numéro NOR : CETATEXT000008126690 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-04-30;251190 ?

Texte :

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 23 octobre et 17 décembre 2002, présentés pour M. Ali X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 7 juin 2002 par lequel le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 3 mai 2002 du préfet de la Loire ordonnant sa reconduite à la frontière ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Loire de lui délivrer un titre de séjour ;

4°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. X,

- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire français au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (...) ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 22 janvier 2002, de la décision du même jour du préfet de la Loire lui refusant un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas prévu par les dispositions précitées ;

Sur la régularité du jugement :

Considérant que, contrairement à ce que soutient M. X, la minute du jugement attaqué est revêtue de la signature du président du tribunal administratif de Lyon et de celle de la greffière ; qu'ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-8 du code de justice administrative manque en fait ;

Sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière :

Considérant qu'en vertu du 8° de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ne peut être reconduit à la frontière L'étranger résident habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays de renvoi ;

Considérant que si M. X fait valoir qu'il est suivi pour des troubles psychiatriques et qu'en conséquence son état de santé s'oppose à sa reconduite à la frontière, il n'apporte pas à l'appui de ses affirmations d'éléments susceptibles de faire regarder l'arrêté attaqué comme entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette mesure sur sa situation personnelle ;

Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination de la reconduite :

Considérant que dans les termes où il est rédigé l'arrêté attaqué doit être regardé comme fixant l'Algérie comme pays de destination de la reconduite .

Considérant que si M. X soutient avoir reçu de la part du front islamique du salut des lettres de menace, il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant, demeuré en Algérie plus de deux ans après avoir reçu la dernière lettre invoquée, serait exposé à un risque réel en cas de retour dans son pays d'origine ; qu'il n'est par suite pas fondé à soutenir que la décision fixant l'Algérie comme pays de destination a méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ;

Sur les conclusions à fin d'injonction :

Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ;

Considérant que la présente décision, qui rejette la requête de M. X n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de délivrer à M. X un titre de séjour sont irrecevables ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à M. X la somme qu'il demande au titre des frais irrépétibles ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ali X, au préfet de la Loire et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 avril 2003, n° 251190
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Tabuteau
Rapporteur ?: M. XX
Rapporteur public ?: Mme Maugüé
Avocat(s) : SCP BORE, XAVIER ET BORE

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 30/04/2003

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