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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 30 avril 2003, 251304

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 251304
Numéro NOR : CETATEXT000008126712 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-04-30;251304 ?

Texte :

Vu, la requête enregistrée le 29 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Mina X..., épouse Y, demeurant ... ; Mme X..., épouse Y demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat :

1°) d'annuler le jugement du 2 octobre 2002 par lequel le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 juillet 2002 par lequel le préfet de la Loire a décidé sa reconduite à la frontière et fixé le pays de destination de la reconduite ;

2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;

3°) d'enjoindre à l'Etat de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (...) ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., épouse Y, de nationalité marocaine, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 29 avril 2002, de la décision du préfet de la Loire du 26 avril 2002, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'elle entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ;

Sur les conclusions à fin d'annulation :

Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :

Considérant qu'à l'appui de ses conclusions dirigées contre la mesure d'éloignement prise à son encontre le 30 juillet 2002, Mme X..., épouse Y excipe de l'illégalité de la décision du 26 avril 2002, qui n'est pas devenue définitive, par laquelle le préfet de la Loire lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et que ce moyen est recevable, contrairement à ce que soutient le préfet ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., épouse Y, est arrivée en France avec ses parents en 1972 à l'âge de 5 ans ; qu'elle y a fait ses études et, y a travaillé ; qu'elle était titulaire, jusqu'en 1996, d'une carte de résident ; que ses parents et deux de ses sours sont titulaires d'une carte de résident et que ses quatre frères et une de ses sours sont de nationalité française ; que ses enfants vivent avec elle en France où l'un d'eux est scolarisé ; que si Mme X..., épouse Y est repartie au Maroc en 1994 pour se marier, il ressort des pièces du dossier qu'elle y a rencontré de sérieuses difficultés d'intégration qui l'ont conduite à revenir en France ; que, dès lors, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce et alors même que son époux demeure toujours au Maroc, la décision du 30 juillet 2002 prononçant la reconduite à la frontière de Mme X..., épouse Y est intervenue en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde et des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X..., épouse Y est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ;

Sur les conclusions à fin de régularisation de la situation administrative de l'intéressée :

Considérant d'une part, qu'a la suite de l'annulation d'un arrêté de reconduite à la frontière, il incombe au préfet, en application des dispositions précitées du III de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, non seulement de munir l'intéressé d'une autorisation provisoire de séjour mais aussi, qu'il ait été non saisi d'une demande en ce sens, de se prononcer sur son droit à un titre de séjour ; que, dès lors, il appartient au juge administratif, lorsqu'il prononce l'annulation d'un arrêté de reconduite à la frontière et qu'il est saisi de conclusions en ce sens, d'user des pouvoir qu'il tient de l'article L. 911-2 du code de justice administrative pour fixer le délai dans lequel la situation de l'intéressé doit être réexaminée, au vu de l'ensemble de la situation de droit et de fait existant à la date de ce réexamen ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de prescrire au préfet de la Loire de se prononcer sur la situation de Mme X..., épouse Y dans le délai d'un mois suivant la notification de la présente décision ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner l'Etat à verser à Mme X..., épouse Y la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le jugement du 2 octobre 2002 du président du tribunal administratif de Lyon et l'arrêté du préfet de la Loire en date du 30 juillet 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X..., épouse Y sont annulés.

Article 2 : Le préfet statuera sur la régularisation de la situation de Mme X..., épouse Y dans le délai d'un mois suivant la notification de la présente décision.

Article3 : L'Etat est condamné à payer à Mme X..., épouse Y la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme X..., épouse Y est rejeté.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à Mme Mina X..., épouse Y, au préfet de la Loire et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 avril 2003, n° 251304
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Tabuteau
Rapporteur ?: M. XX
Rapporteur public ?: Mme Maugüé

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 30/04/2003

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