Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 30 avril 2003, 251912

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 251912
Numéro NOR : CETATEXT000008128717 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-04-30;251912 ?

Texte :

Vu, la requête enregistrée le 21 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X... de Fatima Y... Y, demeurant ... ; Mme Y... Y demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat :

1°) d'annuler le jugement du 9 juillet 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 juin 2002 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ;

2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par un jugement du 9 juillet 2002, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté comme irrecevable en raison de sa tardiveté, la demande formée par Mme Y... Y dirigée contre l'arrêté du 19 juin 2002 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé qu'elle serait reconduite à la frontière ; que, dans son appel devant le Conseil d'Etat, Mme Y... Y ne conteste pas que sa demande devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ait été tardive ; que sa requête ne peut, dès lors qu'être rejetée ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de Mme Y... Y est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... de Fatima Y... Y, au préfet du Val-d'Oise et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 avril 2003, n° 251912
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Tabuteau
Rapporteur ?: M. XX
Rapporteur public ?: Mme Maugüé

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 30/04/2003

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.