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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 30 avril 2003, 254116

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 254116
Numéro NOR : CETATEXT000008132457 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-04-30;254116 ?

Texte :

Vu l'ordonnance en date du 19 décembre 2002, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 février 2003, par laquelle le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R.351-2 du code de justice administrative, le dossier de la demande présentée devant ce tribunal par M. Abdelaaziz X ;

Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise le 22 octobre 2002, présentée par M. Abdelaaziz X demeurant ..., et tendant :

1°) à l'annulation du jugement du 21 février 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 4 février 2002 du préfet du Val-d'Oise ordonnant sa reconduite à la frontière ;

2°) à l'annulation de cet arrêté ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'avis de l'audience devant le tribunal administratif a été adressé au requérant à l'adresse qu'il avait indiquée ; que la circonstance que cet avis lui serait parvenu après l'audience en raison des erreurs, qui lui sont imputables, qu'aurait comportées cette adresse, n'est pas de nature à entacher d'irrégularité l'arrêt attaqué ; que le requérant ne saurait non plus utilement se prévaloir en tout état de cause, de ce qu'il n'a pas reçu les conclusions du commissaire du gouvernement, l'audience en matière de reconduite à la frontière se déroulant sans conclusions du commissaire du gouvernement selon les termes mêmes de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ; qu'ainsi ; le requérant n'est pas fondé à soutenir que la procédure suivie devant le tribunal administratif à été irrégulière ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que l'arrêté du préfet du Val-d'Oise en date du 4 février 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X a été notifié à ce dernier par voie postale le 6 février 2002 avec la mention des voies et délais de recours ; que la requête de M. X n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise que le 18 février 2002, soit après l'expiration du délai de sept jours fixé par l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; que, dès lors, et sans que puisse y faire obstacle la circonstance, invoquée par le requérant, que celui-ci aurait eu besoin d'un délai plus long pour former son recours, la requête présentée par M. X était tardive et, par suite, irrecevable ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement qu'il attaque ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. Abdelaaziz X est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdelaaziz X, au préfet du Val-d'Oise et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 avril 2003, n° 254116
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Honorat
Rapporteur ?: M. XX
Rapporteur public ?: M. Goulard

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 30/04/2003

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