Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 4eme et 6eme sous-sections reunies, 05 mai 2003, 248022

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 248022
Numéro NOR : CETATEXT000008141758 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-05-05;248022 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par X... Josette X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler la délibération du jury du concours interne d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs agrégés (lettres modernes) de l'année 2002 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Molina, Auditeur,

- les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mme X soutient que, pour la préparation de l'épreuve de leçon en vue de l'admission au concours interne d'accès à l'échelon de rémunération des professeurs agrégés en lettres modernes, épreuve dans le cadre de laquelle elle devait composer sur un sujet portant sur une ouvre cinématographique, elle n'a pu contrairement à d'autres candidats disposer d'un local isolé et que le matériel fourni ne lui permettait pas d'échapper au bruit du téléviseur utilisé par un autre candidat préparant l'épreuve dans le même local ; que toutefois, la requérante n'apporte pas de précision quant à l'importance des nuisances qui en sont résultées, notamment sur leur durée et leur intensité, alors que la préparation s'étend sur six heures ; que, par suite, eu égard à la circonstance que l'épreuve portait sur des ouvres figurant au programme du concours, et alors, au surplus, que la requérante a admis que son échec pouvait avoir d'autres causes, les conditions de préparation de l'épreuve ne peuvent être regardées en l'espèce comme ayant été de nature à entacher la régularité du concours ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à demander l'annulation de la délibération du jury arrêtant les résultats du concours, ni, par voie de conséquence, la condamnation de l'Etat à réparer le préjudice que lui aurait causé cette délibération ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de Mme X est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à X... Josette X et au ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 mai 2003, n° 248022
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Robineau
Rapporteur ?: M. Pierre-Antoine Molina
Rapporteur public ?: M. Schwartz

Origine de la décision

Formation : 4eme et 6eme sous-sections reunies
Date de la décision : 05/05/2003

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.