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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 05 mai 2003, 252347

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 252347
Numéro NOR : CETATEXT000008201527 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-05-05;252347 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X épouse TA, demeurant ... ; Mme X épouse TA demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 7 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 mars 2002 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;

2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;

3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer, dans un délai d'un mois à compter de cette décision, un titre de séjour ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- les conclusions de M. Vallée, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X épouse TA, ressortissante chinoise, entrée en France au mois de janvier 1999, a épousé le 3 avril 2001 un ressortissant cambodgien bénéficiant du statut de réfugié politique et titulaire, à ce titre, d'une carte de résident ; qu'un enfant est né de cette union le 17 novembre 2001 ; qu'en raison du statut de réfugié de l'époux de X... X épouse TA et de la protection juridique dont bénéficie à ce titre leur enfant, la vie familiale du couple ne peut se poursuivre au Cambodge ; que nonobstant la possibilité offerte au mari de Mme X épouse TA de présenter une demande tendant au bénéfice du regroupement familial et dans la mesure où il ne peut être tenu pour certain, dans les circonstances particulières de l'espèce, que ce regroupement puisse effectivement être mis en oeuvre en cas de retour de l'intéressée dans son pays d'origine ; l'arrêté du préfet de police en date du 18 mars 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X épouse TA porte au droit de celle-ci au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris et méconnaît ainsi les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X épouse TA est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;

Sur les conclusions à fin d'injonction :

Considérant qu'aux termes du III de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : Si l'arrêté de reconduite à la frontière est annulé, (...) l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que le préfet ait à nouveau statué sur son cas ; qu'il y a lieu, par application de ces dispositions, d'ordonner au préfet de police de délivrer, dans un délai d'un mois, une autorisation provisoire de séjour à Mme X épouse TA ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le jugement du 7 octobre 2002 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris ensemble l'arrêté du préfet de police en date du 18 mars 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X épouse TA sont annulés.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X épouse TA, au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 mai 2003, n° 252347
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Peylet
Rapporteur ?: M. XX
Rapporteur public ?: M. Vallée

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 05/05/2003

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