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§ France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 07 mai 2003, 226911

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Sens de l'arrêt : Désistement d'office
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 226911
Numéro NOR : CETATEXT000008106742 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-05-07;226911 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 7 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN (GAEC) SALAT, dont le siège social est situé à Farges, Cussac (15430) ; le GAEC SALAT demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1 et 8 du décret du 14 mars 2000 relatif à l'appellation d'origine contrôlée Salers ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Delion, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Séners, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 611-22 du code de justice administrative : Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. / Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement ;

Considérant que le GAEC SALAT, dans sa requête enregistrée le 7 novembre 2000, a exprimé son intention de développer les moyens exposés dans un mémoire ampliatif ; que cette intention a été énoncée à plusieurs reprises dans des formes qui ne peuvent résulter d'une simple erreur matérielle ; qu'à la date du 8 mars 2001 ce mémoire n'avait pas été déposé au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et qu'ainsi le délai de quatre mois imparti pour cette production, par les dispositions précitées de l'article R. 611-22 du code de justice administrative était expiré ; que, dès lors, alors même que sa requête n'était pas intitulée requête sommaire, qu'elle développait complètement les moyens soulevés et que sa formule finale n'annonçait pas la production d'un mémoire ampliatif, le GAEC SALAT doit être réputé s'être désisté de sa requête ; qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN SALAT.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN SALAT et au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 mai 2003, n° 226911
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Martin Laprade
Rapporteur ?: M. François Delion
Rapporteur public ?: M. Séners

Origine de la décision

Formation : 3eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 07/05/2003

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