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§ France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 07 mai 2003, 240994

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Récusation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 240994
Numéro NOR : CETATEXT000007983444 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-05-07;240994 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat de renvoyer pour cause de suspicion légitime devant une autre cour administrative d'appel le jugement de l'affaire enregistrée sous le n° 98PA2738 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Struillou, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que tout justiciable est recevable à demander à la juridiction immédiatement supérieure qu'une affaire dont est saisie la juridiction compétente soit renvoyée devant une autre juridiction du même ordre si, pour des causes dont il appartient à l'intéressé de justifier, la juridiction compétente est suspecte de partialité ; que, pour justifier de cette suspicion, M. X se borne, d'une part, à invoquer des irrégularités de procédure qui ne sont pas de nature à justifier un renvoi à une autre juridiction pour cause de suspicion légitime et, d'autre part, à faire état de manquements de magistrats de la cour administrative d'appel de Paris à leur devoir d'impartialité sans assortir ces allégations d'aucune précision de nature à en établir le bien-fondé ; qu'il n'établit pas, dans ces conditions, que la cour compétente puisse être légitimement suspectée de partialité à son égard ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête en suspicion légitime de M. X est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... X, à la cour administrative d'appel de Paris et au ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 mai 2003, n° 240994
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Durand-Viel
Rapporteur public ?: M. Schwartz

Origine de la décision

Formation : 4eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 07/05/2003

Fonds documentaire ?: Legifrance

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