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§ France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 07 mai 2003, 246274

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux des pensions

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 246274
Numéro NOR : CETATEXT000008132691 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-05-07;246274 ?

Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 août et 20 septembre 2001, présentés par Mme Khadija X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 19 mars 1999 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a confirmé le jugement du 28 janvier 1993 par lequel le tribunal départemental des pensions des Bouches-du-Rhône avait rejeté sa requête tendant à l'octroi d'une pension de victime civile pour diverses infirmités ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mlle Courrèges, Auditeur,

- les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la production enregistrée sous le n° 246274 constitue en réalité un document présenté par Mme X et faisant suite à sa requête enregistrée sous le n° 245869 ; que cette requête a été rejetée par décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 30 décembre 2002 ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le document enregistré sous le n° 246274 doit être rayé des registres du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et être joint au dossier de la requête enregistrée sous le n° 245869 ;

D E C I D E :

--------------

Article unique : Les productions enregistrées sous le n° 246274 seront rayées du registre du secrétariat du Conseil d'Etat pour être jointes au dossier de la requête n° 245869.


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 mai 2003, n° 246274
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Arrighi de Casanova
Rapporteur ?: Mlle Courrèges
Rapporteur public ?: M. Stahl

Origine de la décision

Formation : 1ere sous-section jugeant seule
Date de la décision : 07/05/2003

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