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07/05/2003 | FRANCE | N°248839

France | France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 07 mai 2003, 248839


Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juillet 2002 et 22 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Claude X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision du 23 mai 2002 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes 1°) a rejeté sa requête dirigée contre la décision du 25 octobre 2001 par laquelle la section des assurances sociales du conseil régional Poitou-Charentes de l'ordre des chirurgiens-dentistes

lui a infligé la sanction du blâme sans publication et a mis à sa ch...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juillet 2002 et 22 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Claude X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision du 23 mai 2002 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes 1°) a rejeté sa requête dirigée contre la décision du 25 octobre 2001 par laquelle la section des assurances sociales du conseil régional Poitou-Charentes de l'ordre des chirurgiens-dentistes lui a infligé la sanction du blâme sans publication et a mis à sa charge les frais de l'instance ; 2°) a mis à sa charge les frais de l'instance ;

2°) de condamner la caisse primaire d'assurance maladie de la Vienne à lui payer la somme de 2 500 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Lambron, Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Richard, Mandelkern, avocat de Mme X,

- les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que par une décision en date du 28 novembre 2002, postérieure à l'introduction du pourvoi de Mme X tendant à l'annulation de la décision du 23 mai 2002 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a confirmé la décision du 25 octobre 2001 de la section des assurances sociales du conseil régional Poitou-Charente de l'ordre des chirurgiens-dentistes infligeant à l'intéressée la sanction du blâme sans publication, et a mis à sa charge les frais de l'instance, ladite section a reconnu à Mme X le bénéfice de l'amnistie en application de l'article 11 de la loi du 6 août 2002 et a mis les frais de l'instance à la charge de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ; que, dès lors, les conclusions susanalysées de Mme X contre ladite décision du 23 mai 2002 sont devenues sans objet ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner la caisse primaire d'assurance maladie de la Vienne à payer à Mme X la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme X.

Article 2 : Les conclusions de Mme X tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Marie-Claude X, au conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, au médecin-conseil chef du service médical de la région Limousin-Poitou-Charente, à la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés et au ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.


Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Références :

Publications
Proposition de citation: CE, 07 mai. 2003, n° 248839
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : M. Delon
Rapporteur ?: M. Marc Lambron
Rapporteur public ?: M. Olson
Avocat(s) : SCP RICHARD

Origine de la décision
Formation : 5eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 07/05/2003
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 248839
Numéro NOR : CETATEXT000008198035 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-05-07;248839 ?
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