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§ France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 07 mai 2003, 248839

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 248839
Numéro NOR : CETATEXT000008198035 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-05-07;248839 ?

Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juillet 2002 et 22 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Claude X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision du 23 mai 2002 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes 1°) a rejeté sa requête dirigée contre la décision du 25 octobre 2001 par laquelle la section des assurances sociales du conseil régional Poitou-Charentes de l'ordre des chirurgiens-dentistes lui a infligé la sanction du blâme sans publication et a mis à sa charge les frais de l'instance ; 2°) a mis à sa charge les frais de l'instance ;

2°) de condamner la caisse primaire d'assurance maladie de la Vienne à lui payer la somme de 2 500 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Lambron, Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Richard, Mandelkern, avocat de Mme X,

- les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que par une décision en date du 28 novembre 2002, postérieure à l'introduction du pourvoi de Mme X tendant à l'annulation de la décision du 23 mai 2002 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a confirmé la décision du 25 octobre 2001 de la section des assurances sociales du conseil régional Poitou-Charente de l'ordre des chirurgiens-dentistes infligeant à l'intéressée la sanction du blâme sans publication, et a mis à sa charge les frais de l'instance, ladite section a reconnu à Mme X le bénéfice de l'amnistie en application de l'article 11 de la loi du 6 août 2002 et a mis les frais de l'instance à la charge de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ; que, dès lors, les conclusions susanalysées de Mme X contre ladite décision du 23 mai 2002 sont devenues sans objet ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner la caisse primaire d'assurance maladie de la Vienne à payer à Mme X la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme X.

Article 2 : Les conclusions de Mme X tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Marie-Claude X, au conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, au médecin-conseil chef du service médical de la région Limousin-Poitou-Charente, à la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés et au ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 mai 2003, n° 248839
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Delon
Rapporteur ?: M. Marc Lambron
Rapporteur public ?: M. Olson
Avocat(s) : SCP RICHARD

Origine de la décision

Formation : 5eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 07/05/2003

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