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§ France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 07 mai 2003, 248877

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 248877
Numéro NOR : CETATEXT000008198128 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-05-07;248877 ?

Texte :

Vu 1°/, sous le n° 248877, la requête, enregistrée le 22 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 27 juin 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 6 juin 2002 décidant la reconduite à la frontière de Mlle Marie-Angèle X ;

2°) de rejeter la demande présentée par Mlle Marie-Angèle X devant le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise ;

Vu 2°/, sous le n° 248878, la requête, enregistrée le 22 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 27 juin 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 6 juin 2002 décidant la reconduite à la frontière de Mlle Marie-Joséphine X ;

2°) de rejeter la demande présentée par Mlle Marie-Joséphine X devant le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise ;

....................................................................................

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme von Coester, Auditeur,

- les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes du PREFET DU VAL-D'OISE présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlles X, originaires de Pondichéry et de confession chrétienne, ont quitté l'Inde à la suite du décès de leurs parents, qui les avaient à leur charge en raison des graves troubles de santé dont elles étaient affectées ; qu'elles sont hébergées et prises en charge en France par leurs frères, tous de nationalité française ; que Mlles X n'ont plus d'attaches familiales dans leur pays d'origine ; que le défaut de prise en charge médicale des troubles dont elles souffrent pourrait entraîner pour elles des conséquences très graves, alors qu'elles ne sont pas en mesure d'exercer une activité professionnelle leur permettant de supporter les frais d'accès aux soins dont elles ont besoin ; que, par suite, en décidant leur reconduite à la frontière, le PREFET DU VAL-D'OISE a, dans les circonstances particulières de l'espèce, commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de ses décisions sur la situation personnelle des intéressées ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DU VAL-D'OISE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par les jugements attaqués, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé ses arrêtés du 6 juin 2002 décidant la reconduite à la frontière de Mlles X ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Les requêtes du PREFET DU VAL-D'OISE sont rejetées.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU VAL-D'OISE, à Mlle Marie-Angèle X, à Mlle Marie-Joséphine X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 mai 2003, n° 248877
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Boyon
Rapporteur ?: Mme Suzanne von Coester
Rapporteur public ?: Mme Prada Bordenave
Avocat(s) : SCP SAND ET BAPT

Origine de la décision

Formation : 2eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 07/05/2003

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