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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 07 mai 2003, 251075

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 251075
Numéro NOR : CETATEXT000008199768 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-05-07;251075 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 18 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Zoubeida X épouse Y, demeurant chez ... ; Mme X épouse Y demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 29 août 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 27 février 2002 ordonnant sa reconduite à la frontière ;

2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- les conclusions de M. Collin, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X épouse Y, née en 1942 et entrée en France en avril 1999, est en instance de divorcer de son époux qui réside en Algérie ; que trois de ses enfants vivent en France, dont l'un a la nationalité française et un autre est titulaire d'une carte de résident et qu'elle habite chez l'un d'entre eux ; qu'en cas de retour en Algérie elle serait seule et sans ressources ; que dans ces conditions le préfet de police, en ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X par son arrêté du 27 février 2002, a porté au droit de celle-ci au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels ledit arrêté a été pris ; qu'il a ainsi méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, dès lors, Mme X est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet de police du 27 février 2002 ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le jugement en date du 29 août 2002 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris et l'arrêté du préfet de police du 27 février 2002 sont annulés.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Zoubeida X épouse Y, au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 mai 2003, n° 251075
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Faure
Rapporteur ?: M. XX
Rapporteur public ?: M. Collin

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 07/05/2003

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