Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 07 mai 2003, 256208

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 256208
Numéro NOR : CETATEXT000008203298 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-05-07;256208 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée par le préfet de l'Hérault et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1) annule l'ordonnance du 31 mars 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, lui a enjoint d'instruire dans un délai de 15 jours la demande de carte nationale d'identité et de passeport présentée par M. Farès X ;

2) rejette la demande de M. X ;

3) condamne M. Y à verser à l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

il soutient que la condition d'urgence fixé par l'article L. 521-2 du code de justice administrative n'était pas remplie ; qu'aucune atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale n'était constituée ;

Vu l'ordonnance attaquée ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant que si aux termes du dernier alinéa de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : les décisions rendues en application de l'article L. 521-2 sont susceptibles d'appel devant le Conseil d'Etat... , ni cet article, ni aucune autre disposition ne déroge - à la différence de l'hypothèse prévue aux deux derniers alinéas de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales - à la règle, rappelée à l'article R. 432-4 du code de justice administrative selon laquelle l'Etat est représenté devant le Conseil d'Etat par le ministre intéressé ;

Considérant que l'appel formé devant le Conseil d'Etat contre l'ordonnnance du 31 mars 2003, prise sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, émane non du ministre de l'Intérieur mais du préfet de l'Hérault ; que le ministre de l'Intérieur, informé de son introduction, ne s'en est pas approprié les termes ; que dès lors cette requête est irrecevable, et doit être rejetée selon la procédure de l'article L. 522-3 du code de justice administrative ;

O R D O N N E :

------------------

Article 1er : La requête de préfet de l'Hérault est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de l'Hérault et à M. Fares Z. Copie en sera adressée pour information au ministre de l'Intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 mai 2003, n° 256208
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Date de la décision : 07/05/2003

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.