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§ France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 12 mai 2003, 234143

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 234143
Numéro NOR : CETATEXT000008143931 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-05-12;234143 ?

Texte :

Vu 1°), sous le n° 234143, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mai et 27 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Françoise Y, demeurant ... ; Mme Y demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision du 30 mars 2001 par laquelle le recteur de l'académie de Lyon lui a refusé le bénéfice des dispositions relatives aux accidents de service et maladies professionnelles prévues par la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

2°) de condamner l'Etat au paiement de 2 250 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu 2°) sous le n° 240060, la requête, enregistrée le 14 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Françoise Y, demeurant ... ; Mme Y demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet du ministre de l'éducation nationale de sa demande du 19 juillet 2001 tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 juin 2001 du recteur de l'académie de Lyon la plaçant en disponibilité d'office pour une période de six mois, du 14 janvier au 13 juillet 2001, ensemble l'arrêté du 18 juin 2001 ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale de la placer en position de congé de longue durée à compter du 14 janvier 2001, sous astreinte de 5 000 F par jour de retard, à lui verser son demi-traitement à compter du 1er juillet 2001, avec intérêts capitalisés, ainsi que la somme de 15 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

....................................................................................

Vu 3°), sous le n° 240659, la requête, enregistrée le 3 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Françoise Y, demeurant ... ; Mme Y demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par l'administration sur sa demande en date du 29 août 2001 de renouvellement de son congé de longue durée ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale d'engager la procédure aux fins d'octroi du congé sollicité sous astreinte de 10 000 F par jour de retard, et d'autre part, à la condamnation de l'administration à lui verser une somme de 15 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

....................................................................................

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu l'ordonnance du juge des référés du Conseil d'Etat du 18 décembre 2001 statuant sur les requêtes de Mme Y n°s 240061 et 240658 ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Picard, Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de Mme Y,

- les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes de Mme Y sont relatives à la situation du même fonctionnaire ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;

Sur les conclusions de la requête n° 234143 :

Considérant que les décisions attaquées du 30 mars 2001 et du 18 juin 2001 du recteur de l'académie de Lyon ainsi que les décisions implicites de rejet des demandes de Mme Y en date des 19 juillet 2001 et 29 août 2001 ont été retirées par des décisions ministérielles respectivement des 24 janvier et 31 janvier 2002 ; qu'il ressort des pièces du dossier que la situation de la requérante a été régularisée conformément aux dispositions du décret du 14 mars 1986 susvisé en attendant l'avis du comité médical supérieur sur sa demande de reconnaissance de l'imputabilité au service de sa maladie ou sur son admission à la retraite ; qu'ainsi les conclusions susmentionnées de Mme Y sont devenues sans objet ;

Sur les conclusions des requêtes n°s 240060 et 240659 :

Considérant que, dans le dernier état de ses conclusions, Mme Y se borne à demander la condamnation de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de condamner l'Etat à payer à Mme Y la somme de 3 000 euros qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme Y tendant à l'annulation des décisions des 30 mars 2001 et 18 juin 2001, ni des décisions implicites du ministre de l'éducation nationale rejetant les demandes de Mme Y en date des 19 juillet et 27 août 2001.

Article 2 : L'Etat est condamné à payer à Mme Y la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Françoise Y et au ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 mai 2003, n° 234143
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Durand-Viel
Rapporteur ?: Mme Marie Picard
Rapporteur public ?: Mme Roul
Avocat(s) : SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN

Origine de la décision

Formation : 4eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 12/05/2003

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