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12/05/2003 | FRANCE | N°255969

France | France, Conseil d'État, 12 mai 2003, 255969


Vu, sous les n° 255969, 255970 et 255971, les requêtes, enregistrées le 11 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentées par M. Andres X, demeurant ... et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat :

1) suspende la décision préfectorale refusant de renouveler son titre de séjour ;

2) enjoigne à l'administration de lui procurer un logement ;

3) lui accorde diverses indemnités ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant qu'à supposer même que toutes les co

nclusions des requêtes susvisées, compte tenu des termes peu explicites dans lesquels elles sont rédig...

Vu, sous les n° 255969, 255970 et 255971, les requêtes, enregistrées le 11 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentées par M. Andres X, demeurant ... et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat :

1) suspende la décision préfectorale refusant de renouveler son titre de séjour ;

2) enjoigne à l'administration de lui procurer un logement ;

3) lui accorde diverses indemnités ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant qu'à supposer même que toutes les conclusions des requêtes susvisées, compte tenu des termes peu explicites dans lesquels elles sont rédigées, puissent se rattacher, même pour partie, à un litige relevant de la compétence du juge administratif, elles ne relèvent pas de la compétence en premier et dernier ressort du juge des référés du Conseil d'Etat ; qu'elles ne peuvent par suite qu'être rejetées selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative ;

O R D O N N E :

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Article 1er : Les requêtes de M. Andres X sont rejetées.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Andres X.


Synthèse
Numéro d'arrêt : 255969
Date de la décision : 12/05/2003
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Publications
Proposition de citation : CE, 12 mai. 2003, n° 255969
Inédit au recueil Lebon

Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. Labetoulle

Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:2003:255969.20030512
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