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§ France, Conseil d'État, 12 mai 2003, 255969

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 255969
Numéro NOR : CETATEXT000008204952 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-05-12;255969 ?

Texte :

Vu, sous les n° 255969, 255970 et 255971, les requêtes, enregistrées le 11 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentées par M. Andres X, demeurant ... et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat :

1) suspende la décision préfectorale refusant de renouveler son titre de séjour ;

2) enjoigne à l'administration de lui procurer un logement ;

3) lui accorde diverses indemnités ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant qu'à supposer même que toutes les conclusions des requêtes susvisées, compte tenu des termes peu explicites dans lesquels elles sont rédigées, puissent se rattacher, même pour partie, à un litige relevant de la compétence du juge administratif, elles ne relèvent pas de la compétence en premier et dernier ressort du juge des référés du Conseil d'Etat ; qu'elles ne peuvent par suite qu'être rejetées selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative ;

O R D O N N E :

------------------

Article 1er : Les requêtes de M. Andres X sont rejetées.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Andres X.


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 mai 2003, n° 255969
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Date de la décision : 12/05/2003

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