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§ France, Conseil d'État, 12 mai 2003, 256638

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 256638
Numéro NOR : CETATEXT000008237266 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-05-12;256638 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Germain X, demeurant ... ; M. X demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'enjoindre, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au parquet général d'Agen de produire sans délai l'avis de réception postal attestant la date à laquelle la Cour de cassation a reçu son pourvoi formé contre l'arrêt du 9 octobre 2002 rendu par la chambre de l'instruction d'Agen sur sa demande de mise en liberté ;

Il soutient que le refus de lui communiquer cet avis de réception porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir dans la mesure où il prolonge sa détention arbitraire ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant qu'à supposer que le document dont M. X demande la communication puisse être regardé comme détachable du dossier juridictionnel constitué à la suite de sa demande de mise en liberté et que la demande de référé ne soit, par conséquent, pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative, M. X ne justifie ni d'une situation d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, ni d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ; qu'il y a lieu, par suite, -sans qu'il soit besoin de s'interroger sur la compétence en premier ressort du juge des référés du Conseil d'Etat- de rejeter cette requête selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative ;

O R D O N N E :

------------------

Article 1er : La requête de M. Germain X est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. X... X.


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 mai 2003, n° 256638
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Lasserre

Origine de la décision

Date de la décision : 12/05/2003

Fonds documentaire ?: Legifrance

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