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§ France, Conseil d'État, 13 mai 2003, 256745

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 256745
Numéro NOR : CETATEXT000008203314 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-05-13;256745 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard X, demeurant ... et tendant à ce que sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés du Conseil d'Etat enjoigne au directeur de la maison d'arrêt de Villeneuve-les-Maguelone de produire deux photocopies des courriers par lesquels le procureur général d'Agen aurait ordonné de saisir ses correspondances ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant que si la juridiction administrative n'est pas manifestement incompétente pour connaître de la demande de M. X, en revanche celle-ci ne relève pas de la compétence en premier ressort du Conseil d'Etat et doit par suite être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative ;

O R D O N N E :

------------------

Article 1er : La requête de M. Bernard X est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Bernard X.


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 mai 2003, n° 256745
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Date de la décision : 13/05/2003

Fonds documentaire ?: Legifrance

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