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13/05/2003 | FRANCE | N°256745

France | France, Conseil d'État, 13 mai 2003, 256745


Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard X, demeurant ... et tendant à ce que sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés du Conseil d'Etat enjoigne au directeur de la maison d'arrêt de Villeneuve-les-Maguelone de produire deux photocopies des courriers par lesquels le procureur général d'Agen aurait ordonné de saisir ses correspondances ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant que si la

juridiction administrative n'est pas manifestement incompétente pour connaître ...

Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard X, demeurant ... et tendant à ce que sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés du Conseil d'Etat enjoigne au directeur de la maison d'arrêt de Villeneuve-les-Maguelone de produire deux photocopies des courriers par lesquels le procureur général d'Agen aurait ordonné de saisir ses correspondances ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant que si la juridiction administrative n'est pas manifestement incompétente pour connaître de la demande de M. X, en revanche celle-ci ne relève pas de la compétence en premier ressort du Conseil d'Etat et doit par suite être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative ;

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. Bernard X est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Bernard X.


Synthèse
Numéro d'arrêt : 256745
Date de la décision : 13/05/2003
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Publications
Proposition de citation : CE, 13 mai. 2003, n° 256745
Inédit au recueil Lebon

Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. Labetoulle

Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:2003:256745.20030513
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