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§ France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 14 mai 2003, 216473

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 216473
Numéro NOR : CETATEXT000008134556 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-05-14;216473 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Saâdia YX représentée par son père, M. Brahim Y, demeurant ... ; Mlle YX demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 30 décembre 1999 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères ;

Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour refuser à Mlle YX, ressortissante marocaine, née en 1977 qui est célibataire et exerce la profession de couturière, un visa d'entrée sur le territoire français pour rendre visite à ses parents, le consul de France à Agadir s'est fondé sur l'insuffisance des revenus et des garanties financières de l'intéressée ; qu'en refusant pour ce motif de lui délivrer ce titre, l'administration n'a pas commis d'erreur d'appréciation ni, eu égard aux motifs en vue desquels le visa a été sollicité, porté au droit au respect de la vie familiale de Mlle YX une atteinte excessive par rapport aux buts en vue desquels la décision a été prise ; que la circonstance que l'intéressée soit retournée au Maroc à l'issue d'un précédent séjour en France pour lequel elle avait obtenu un visa est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ; que, dès lors, Mlle YX n'est pas fondée à en demander l'annulation ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de Mlle YX est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle YX et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 mai 2003, n° 216473
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Bonichot
Rapporteur ?: M. Pierre Chaubon
Rapporteur public ?: M. Guyomar

Origine de la décision

Formation : 6eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 14/05/2003

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