Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 14 mai 2003, 216519

Imprimer

Sens de l'arrêt : Satisfaction totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 216519
Numéro NOR : CETATEXT000008134561 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-05-14;216519 ?

Texte :

Vu 1°), sous le n° 216519, la requête, enregistrée le 19 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fadma Z..., représentée par Mme Fatima Z, demeurant ... ; Mme Z... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 22 septembre 1999 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;

Vu 2°), sous le n° 216520, la requête, enregistrée le 19 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed Y..., représenté par Mme Fatima Bayri, demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 22 septembre 1999 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;

....................................................................................

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes de Mme Z... et de M. Y... présentent à juger la même question et qu'elles ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;

Considérant que pour refuser de délivrer des visas de court séjour à Mme Z... et à M. Y..., qui avaient déclaré vouloir rendre visite à leurs enfants, M. X... Z et son épouse Mme Fatima Z, établis sur le territoire français, le consul de France à Agadir s'est fondé sur l'insuffisance des ressources personnelles des intéressés ; qu'il ressort des pièces du dossier que le fils des requérants et son épouse, qui disposaient de ressources suffisantes, s'étaient engagés à les prendre en charge durant leur séjour ; qu'ainsi, le consul a commis une erreur d'appréciation ; que, dès lors, les requérants sont fondés à demander l'annulation des décisions attaquées ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Les décisions du consul de France à Agadir en date du 22 septembre 1999 sont annulées.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Fadma Z..., à M. Mohamed Y... et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 mai 2003, n° 216519
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Bonichot
Rapporteur ?: M. Pierre Chaubon
Rapporteur public ?: M. Guyomar

Origine de la décision

Formation : 6eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 14/05/2003

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.