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§ France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 14 mai 2003, 225882

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Sens de l'arrêt : Satisfaction totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 225882
Numéro NOR : CETATEXT000008106606 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-05-14;225882 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 9 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Mohamed YX, demeurant ... ; M. et Mme YX demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 août 2000 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de leur délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;

2°) d'enjoindre au consul de leur délivrer le visa ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, contrairement à ce que soutient le ministre des affaires étrangères, la requête de M. et Mme YX est recevable ;

Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute considération d'intérêt général ;

Considérant, toutefois, qu'il ressort des pièces du dossier que pour refuser à M. et Mme YX, ressortissants marocains qui souhaitaient venir en France pour rendre visite à leur fils, de nationalité française, et à leur belle-fille enceinte, le consul général de France à Fès s'est fondé sur l'insuffisante justification, par eux-mêmes comme par leur fils Taoufik Y, de leurs moyens d'existence en France ; qu'en se fondant sur ce motif pour refuser ce visa, eu égard aux motifs en vue desquels le titre a été sollicité, M. et Mme YX attestant qu'ils venaient assister à la naissance d'un petit-enfant, les autorités consulaires ont porté au droit au respect de leur vie familiale une atteinte excessive ; que, dès lors, M. et Mme YX sont fondés à demander l'annulation de la décision attaquée ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La décision du consul général de France à Fès en date du 16 août 2000 refusant un visa à M. et Mme YX est annulée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Mohamed YX, à M. Taoufik Y et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 mai 2003, n° 225882
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Bonichot
Rapporteur ?: M. Chaubon
Rapporteur public ?: M. Guyomar

Origine de la décision

Formation : 6eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 14/05/2003

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