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§ France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 14 mai 2003, 230237

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 230237
Numéro NOR : CETATEXT000008108767 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-05-14;230237 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 12 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mustapha X, dont l'adresse est ... ; M. X demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision, en date du 17 novembre 2000, par laquelle le consul général de France à Rabat lui a refusé la délivrance d'un visa de long séjour ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute considération d'intérêt général ;

Considérant que pour refuser à M. X le visa qu'il sollicitait pour suivre les enseignements du Diplôme d'études approfondies de Droit, institutions, société-Méditerranée, Islam et Afrique francophone à l'université de Perpignan, le consul général de France à Rabat s'est fondé sur la circonstance que son projet d'études ne présentait pas un caractère sérieux , compte tenu de l'interruption pendant cinq années consécutives de ses études universitaires, de ses changements d'orientation et de l'absence de projet professionnel précis de l'intéressé ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en refusant, pour ces motifs, le visa demandé par M. X, le consul ait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; qu'ainsi, M. X n'est pas fondé à en demander l'annulation ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mustapha X et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 mai 2003, n° 230237
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Bonichot
Rapporteur ?: M. Pierre Chaubon
Rapporteur public ?: M. Guyomar

Origine de la décision

Formation : 6eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 14/05/2003

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