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§ France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 14 mai 2003, 238284

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Sens de l'arrêt : Rejet - irrecevabilité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 238284
Numéro NOR : CETATEXT000008015025 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-05-14;238284 ?

Texte :

Vu l'ordonnance en date du 4 septembre 2001 enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 septembre 2001, par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par Mme X... ;

Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles le 19 juillet 2001, présentée par Mme Gisèle-Evelyne Y..., épouse X..., demeurant ... X... 2°) à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 166 046, 00 F de dommages-intérêts ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les conclusions aux fins d'annulation présentées par Mme X... sont dirigées contre une note n° SJ-01-155-B1/20-06-01, du 20 juin 2001, par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a communiqué aux chefs de cours et aux directeurs de l'Ecole nationale de la magistrature et de l'Ecole nationale des greffes la liste des projets de mouvements en mutations, réintégrations, détachements des greffiers des services judiciaires intervenus après avis de la commission administrative paritaire réunie les 7 et 8 juin 2001 ; que cette note présente le caractère d'un acte préparatoire et ne constitue pas par elle-même une décision faisant grief ; que par suite Mme X... n'est pas recevable à en demander l'annulation pour excès de pouvoir ; que, dès lors, les conclusions de sa requête tendant à cette annulation ne peuvent qu'être rejetées ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Gisèle-Evelyne X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 mai 2003, n° 238284
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Bonichot
Rapporteur ?: M. Pierre Chaubon
Rapporteur public ?: M. Guyomar

Origine de la décision

Formation : 6eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 14/05/2003

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