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§ France, Conseil d'État, 7eme et 5eme sous-sections reunies, 16 mai 2003, 237709

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Sens de l'arrêt : Rejet - irrecevabilité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 237709
Numéro NOR : CETATEXT000008012906 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-05-16;237709 ?

Analyses :

AGRICULTURE - CHASSE ET PÊCHE - CHASSE - ORGANISATION NATIONALE REPRÉSENTANT DES CHASSEURS - INTÉRÊT DONNANT QUALITÉ POUR AGIR CONTRE LE DÉCRET STATUTAIRE D'UN CORPS DE FONCTIONNAIRES DU MINISTÈRE CHARGÉ DE L'ENVIRONNEMENT - ABSENCE.

03-08 Une organisation nationale représentant des chasseurs ne représente aucun des personnels membres d'un corps de fonctionnaire du ministère chargé de l'environnement ou ayant vocation à y être intégrés, et ne défend pas les intérêts de ces personnels. Ainsi, quelles que soient les missions de service public qui lui sont conférées par ailleurs par le code de l'environnement, cette association ne peut être regardée comme justifiant d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation pour excès de pouvoir du décret portant statut particulier d'un corps de fonctionnaires du ministère chargé de l'environnement.

PROCÉDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTÉRÊT POUR AGIR - ABSENCE D'INTÉRÊT - SYNDICATS - GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS - ORGANISATION NATIONALE REPRÉSENTANT DES CHASSEURS - DÉCRET STATUTAIRE D'UN CORPS DE FONCTIONNAIRES DU MINISTÈRE CHARGÉ DE L'ENVIRONNEMENT.

54-01-04-01-02 Une organisation nationale représentant des chasseurs ne représente aucun des personnels membres d'un corps de fonctionnaire du ministère chargé de l'environnement ou ayant vocation à y être intégrés, et ne défend pas les intérêts de ces personnels. Ainsi, quelles que soient les missions de service public qui lui sont conférées par ailleurs par le code de l'environnement, cette association ne peut être regardée comme justifiant d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation pour excès de pouvoir du décret portant statut particulier d'un corps de fonctionnaires du ministère chargé de l'environnement.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 août 2001 et 27 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE DES CHASSEURS ; la FEDERATION NATIONALE DES CHASSEURS demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2001-586 du 5 juillet 2001 portant statut particulier du corps des techniciens de l'environnement ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code rural ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Chantepy, Conseiller d'Etat,

- les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de la FEDERATION NATIONALE DES CHASSEURS,

- les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la FEDERATION NATIONALE DES CHASSEURS ne représente aucun des personnels membres du corps des techniciens de l'environnement ou ayant vocation à y être intégrés, et ne défend pas les intérêts de ces personnels ; qu'ainsi, quelles que soient les missions de service public qui lui sont conférées par ailleurs par le code de l'environnement, cette association ne peut être regardée comme justifiant d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 5 juillet 2001 portant statut particulier du corps des techniciens de l'environnement ; que par suite sa requête est irrecevable et doit être rejetée ;

D E C I D E :

--------------

Article 1 : La requête de la FEDERATION NATIONALE DES CHASSEURS est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la FEDERATION NATIONALE DES CHASSEURS, au Premier ministre, au ministre de l'écologie et du développement durable et au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 mai 2003, n° 237709
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Labetoulle
Rapporteur ?: M. Christophe Chantepy
Rapporteur public ?: M. Le Chatelier
Avocat(s) : SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON

Origine de la décision

Formation : 7eme et 5eme sous-sections reunies
Date de la décision : 16/05/2003

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