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§ France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 16 mai 2003, 245961

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux des pensions

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 245961
Numéro NOR : CETATEXT000008132716 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-05-16;245961 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Z... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt de la cour régionale des pensions de Bordeaux en date du 16 mai 2000 confirmant le jugement en date du 17 septembre 1998 par laquelle le tribunal des pensions militaires de la Dordogne a rejeté le pourvoi que l'intéressé avait formé contre la décision ministérielle du 21 juillet 1997 rejetant sa demande de révision de pension d'invalidité pour aggravation ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. de la Ménardière, Conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'en rejetant la demande de M. X tendant à la révision de sa pension militaire d'invalidité pour aggravation de l'infirmité en cause, au motif que le taux d'aggravation n'était que de 5 %, la cour régionale des pensions de Bordeaux a porté sur les pièces du dossier qui lui étaient soumises, notamment le rapport d'expertise du docteur Y... et le certificat médical du docteur X..., une appréciation souveraine qui, en l'absence de dénaturation, ne saurait utilement être remise en cause en cassation ; que, par suite, la requête de M. X doit être rejetée ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Z... X et au ministre de la défense.


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 mai 2003, n° 245961
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Arrighi de Casanova
Rapporteur ?: M. de la Ménardière
Rapporteur public ?: M. Stahl

Origine de la décision

Formation : 1ere sous-section jugeant seule
Date de la décision : 16/05/2003

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