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§ France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 16 mai 2003, 246956

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 246956
Numéro NOR : CETATEXT000008106720 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-05-16;246956 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 19 mars 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 22 novembre 2001 décidant la reconduite à la frontière de M. Magued Michel X ;

2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant le président du tribunal administratif de Paris ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Artaud-Macari, Conseiller d'Etat,

- les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. X,

- les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, si M. X, ressortissant égyptien, avait obtenu en 1996 la délivrance d'une licence en ingénierie civile dans une université du Caire et si, entré en France en 1998 sous le couvert d'un visa mention affaires valable trente jours, il s'y est maintenu dans des conditions irrégulières, il ressort des pièces du dossier qu'il a subi avec succès à l'université Paris VIII en 2001 les épreuves du diplôme d'études universitaires générales arts, mention arts du spectacle et qu'il était inscrit en licence dans la même discipline à la date à laquelle le PREFET DE POLICE a décidé sa reconduite à la frontière ; que, dans les circonstances particulières de l'espèce, et eu égard à l'expérience que M. X avait acquise en Egypte dans le domaine du cinéma et de l'audiovisuel, ainsi qu'aux résultats qu'il a obtenus à l'université Paris VIII, le PREFET DE POLICE a commis une erreur manifeste dans l'appréciation qu'il a portée sur les conséquences d'une mesure de reconduite à la frontière sur la situation personnelle de l'intéressé ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE POLICE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 22 novembre 2001 ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête du PREFET DE POLICE est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à M. Magued Michel X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 mai 2003, n° 246956
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Boyon
Rapporteur ?: Mme Artaud-Macari
Rapporteur public ?: Mme de Silva
Avocat(s) : SCP BORE, XAVIER ET BORE

Origine de la décision

Formation : 2eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 16/05/2003

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